Rédaction
d’un règlement intérieur :
Le règlement intérieur d’une entreprise
ou
d’un établissement est une des sources juridiques
dans la
mesure où il édicte les prescriptions relatives
au
respect des conditions de travail et des règles de
sécurités. Le règlement
intérieur se
définit aussi comme une adaptation de la
législation et
de la réglementation face aux
spécificités
d’une branche professionnelle ou d’une entreprise.
D’après l’article L 4122-1 du code du
travail, la diffusion
d’un règlement intérieur est
obligatoire dans les entreprises de 20 salariés et plus.
Ce règlement fixe les règles dans les domaines de
:
- l’hygiène
et la sécurité,
Ce document, étant validé par des institutions
juridiques, contient nécessairement un certain nombre de
clauses, lesquelles ne pouvant avoir un caractère
discriminatoire ou porter atteinte aux libertés
individuelles ou
collectives. Le non
respect des
préconisations d’établissement
d’un
règlement intérieur peut engendrer une
intervention de
l’Inspection du Travail.
De part son expertise en
droit du
travail, le cabinet ENVOL RH se propose de rédiger le
règlement intérieur des entreprises dans le
respect des
lois en vigueur et des libertés individuelles.
